Historique

• 6 juillet 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Sous-traitance : le maître de l’ouvrage doit s’assurer de l’existence d’une garantie de paiement sans considération de sa date de délivrance
  
  Cass. Chambre civile 3, 6 juillet 2023, 21-15.239, Publié au bulletin 
   
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• 24 août 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Seuils de l'usure applicables à compter du 1er septembre 2023
  
  Avis du 24 août 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier
   
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• 28 juin 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Prêt libellé en devise étrangère et manquement au devoir d’information de la banque : précision sur le point de départ du délai de prescription.
  
  Cass. Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-13.969, Publié au bulletin 
   
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• 25 août 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Greffe des tribunaux de commerce : inscriptions portées au RCS et informations transmises au teneur de registre d’un autre Etat membre
  
  Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés
   
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• 26 juillet 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Précisions sur le caractère commercial d’une aide motivée par le développement d'une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires.
  
  Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26/07/2023, 463846 
   
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• 23 août 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, cette juridiction a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions.
  
  Cass. Crim, 23 août 2023, 23-83.480, Publié au bulletin 
   
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