Historique

• 17 mai 2023
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non pas l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont recevables à se constituer partie civile lorsqu’ils démontrent l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction.
  
  Cass. Crim, 17 mai 2023, 22-83.762
  
   
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• 20 juillet 2023
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un décret reconduit pour un an les mesures de blocage des loyers en vigueur. 
  
  Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 
   
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• 18 août 2023
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un décret du 18 août 2023 modifie le décret « logement décent » du 30 janvier 2002 et les contrats-types de location afin de prendre en compte le calendrier échelonné des critères minimaux de performance énergétique. 
  
  Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 
   
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• 29 juin 2023
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Les dispositions de l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile imposent la présentation, dans les conclusions d’appel, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l’appui de ces prétentions mais n’exigent pas que ces moyens et ces prétentions figurent formellement sous un paragraphe intitulé "discussion". 
  
  Cass. 2ième civ. 29 juin 2023, 22-14.432, Publié au bulletin 
   
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• 21 juin 2023
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  L’omission de l’information prévue par les articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale ne porte pas atteinte aux droits de la défense du redevable dès lors que celui-ci a bénéficié, tout au long de la procédure, de conseils d’avocats spécialisés en matière d’infractions douanières.
  
  Cass. com, 21 juin 2023, 21-18.453, Publié au bulletin 
   
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• 21 juillet 2023
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Recouvrement de créances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un délai butoir de vingt ans suivant la date de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.
  
  Cass, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-15.809, Publié au bulletin 
   
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