Historique
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30 mai 2024
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesEn présence d’une clause de loyer variable, le juge saisi d’une demande en fixation du prix du bail renouvelé ne peut déclarer irrecevable une telle demande, mais doit l’examiner au fond. Dès lors, même en l’absence d’une clause expresse de recours au juge des loyers commerciaux, il appartient à celui-ci de rechercher la volonté commune des parties de recourir à une fixation judiciaire, soit dans le contrat, soit dans des éléments extrinsèques.
Cass. Civ. 3ème, 30 mai 2024, n°22-16.447 -
23 mai 2024
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n'est pas une déclaration d'appel et n'introduit pas une nouvelle instance mais entraîne la poursuite de l'instance d'appel initiale. Lorsque cette instance a été introduite par une déclaration d'appel antérieure à l'arrêt du 17 septembre 2020, la règle de procédure nouvelle énoncée pour la première fois par cet arrêt, selon laquelle il convient de solliciter au dispositif des conclusions d’appel l’infirmation ou l’annulation du jugement querellé, ne peut recevoir application.
Cass. Civ. 2ème, 23 mai 2024, n°22-17.104 -
16 mai 2024
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa règle générale attribuant compétence aux juridictions du domicile du défendeur s’oppose à la réglementation d’un État au terme de laquelle ses ressortissants sont obligés de disposer d’une adresse permanente dans cet État, indépendamment du lieu où ils résident effectivement.
CJUE, 16 mai 2024, Affaire C-222/23 -
23 mai 2024
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesEn matière d’appel-compétence, l’instruction et le jugement sont régis par les textes du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe, à l’exclusion des règles relatives à la formation de l’appel-compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. Par conséquent, en application de l’article 84 du code de procédure civile, l’appelant à un jugement statuant sur la compétence doit solliciter l’autorisation du premier président d’assigner à jour fixe dans le délai d’appel de quinze jours à compter de la notification du jugement sans qu’importe le délai prévu à l’article 919 du même code.
Cass. Civ 2ème, 23 mai 2024, 22-11.817, -
31 mai 2024
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe Conseil d’État vient précise que le texte de l’article L. 741-2 du code de la consommation ne distingue pas entre les dettes déclarées à la commission et celles qui ne l’ont pas été pour déterminer quelles créances sont effacées au moment du rétablissement personnel du débiteur surendetté.
CE 31 mai 2024, n° 465197
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23 mai 2024
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesConstitue une sanction disproportionnée l’irrecevabilité de l’appel d’un jugement d’orientation prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.
Cass. Chambre civile 2, 23 mai 2024, 22-12.517, Publié au bulletin