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Procédures civile et commerciale – Point sur la réforme – Partie 1

Le 20 janvier 2020

Le présent article du Cabinet PIVOINE s’inscrit dans une série d’articles relatifs aux modifications substantielles de la réforme des procédures civiles et commerciales, entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Un décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, a été publié au Journal official le 12 décembre 2019.

Un second décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, a également été adopté et fait l’objet d’une publication au Journal officiel le 22 décembre 2019.

Les dispositions issues de ces décrets entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours.

Toutefois, certaines dispositions, notamment celles relatives à :

- l’exécution provisoire,

- les dispositions relatives à la représentation obligatoire, notamment pour les litiges supérieurs à 10.000 € soumis au Tribunal de commerce,

- la compétence du juge de la mise en état en matière de fins de non-recevoir,

sont applicables uniquement aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020.

D’autres dispositions, notamment celles relatives à la mention d’une date dans les assignations par devant le Tribunal judiciaire, outre les dispositions relatives à la dématérialisation, n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er septembre 2020.

Les décrets susvisés ayant été adoptés peu de temps avant l’entrée en vigueur de la Loi, ces nouvelles dispositions risquent de faire l’objet de modifications, de corrections ou d’ajustements au cours des prochains mois.

- Fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance : le Tribunal judiciaire

Le premier changement important prévu par cette réforme majeure est la fusion, au 1er janvier 2020, des Tribunaux de Grande Instance (TGI) et des Tribunaux d’Instance (TI), pour devenir le Tribunal Judiciaire (TJ).

Il ne s’agit pas d’une simple modification terminologique, puisque cette refonte des Juridictions aurait pour objectif de rendre plus accessible la justice et de désengorger les Juridictions, notamment celles pour lesquelles les délais de jugement sont particulièrement longs.

En dépit de cette fusion, certaines spécificités propres à chacune des anciennes Juridictions vont perdurer, notamment s’agissant de la représentation obligatoire par avocat pour les litiges dont le montant est supérieur à 10.000 €.

A ce titre, il appartiendra aux avocats de prêter une attention particulière aux mentions obligatoires de leurs actes, notamment lorsque le montant de la demande est supérieur à 10.000 € ou qu’il est indéterminé.

Il sera également indispensable d’indiquer devant quelle chambre l’affaire est portée et de faire siennes les nouvelles terminologies issues de cette réforme, à savoir distinguer les compétences matérielles du Pôle de proximité et de la protection, de celles du Juge des contentieux de la protection.

Les prochains mois permettront de vérifier si cette réforme produit les effets bénéfiques annoncés, en termes de simplification et d’accessibilité de la justice.

Pour relire l’article publié par le cabinet PIVOINE à ce sujet, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : https://www.avocat-betton.com/fusion-des-tribunaux-d---instance-et-de-grande-instance---naissance-du---tribunal-judiciaire--_ad113.html

NB : ce premier article indiquait un maintien de la saisine des Juridictions par déclaration au greffe. Ce mode de saisine est finalement supprimé par le décret n°2019-1333.

- Simplification des modes de saisine

La réforme a entendu simplifier les modes de saisine des Juridictions.

Jusqu’alors, l’instance était introduite soit :

- par assignation,

- par la remise d’une requête unilatérale ou conjointe au greffe de la Juridiction, 

- par déclaration au greffe de la Juridiction.

Chacun de ces modes de saisine suivait un régime juridique différent et le choix entre l’un d’eux se faisait en fonction de la situation d’espèce, ce qui imposait au justiciable d’avoir une certaine connaissance du système judiciaire.

Le décret vient unifier l’introduction de l’instance, en modifiant les articles 54 à 58 du Code de procédure civile (CPC), pour consacrer l’assignation comme mode principal de saisine, tout en conservant dans certains cas la requête, qui peut être unilatérale ou conjointe.

Comme indiqué, la déclaration au greffe disparaît.

Cette déclaration était le mode de saisine privilégié des justiciables, non représentés par un Avocat.

La suppression de ce mode de saisine, outre la multiplication des mentions devant figurer aux termes des assignations et requêtes sanctionnées par la nullité, risquent donc de contraindre un certain nombre de justiciables à faire appel aux services d’un Conseil.

Cette modification peut être interprétée comme ne permettant pas un meilleur accès au Juge, d’un point de vue économique pour le justiciable.

A l’inverse, le justiciable assisté et représenté par un Conseil pourra mieux faire valoir ses intérêts, en profitant des compétences et de l’expérience d’un professionnel du droit.

Modifications des mentions prescrites dans les actes introductifs d’instance

Les mentions prescrites dans la demande initiale ont, elles aussi, subi quelques modifications :

- L’acte introductif d’instance doit mentionner, à peine de nullité, lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, domicile, nationalité, profession, date et lieu de naissance. Pour les demandeurs personnes morales, il doit être précisé leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente.

Les avocats devront donc apporter la plus grande vigilance à ces mentions et veiller à vérifier l’état civil complet de leurs clients.

Ces mentions relatives à la personne du demandeur devront être complétées, à compter du 1er septembre 2020, par la mention des adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur dès lors qu’il consent à la dématérialisation de la procédure.

Pourront encore être indiquées l’adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur.

Là encore, on peut s’interroger sur l’utilité de ces nouvelles mentions.

Il est possible que l’obligation de mentionner ces éléments ait surtout pour but de favoriser les recherches des Huissiers de Justice, dans le cadre de l’exécution d’une décision, notamment lorsqu’il doit être démontré que toutes les diligences utiles ont été entreprises avant de dresser un PVRI.

Comme indiqué, les dispositions de la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice relatives à la dématérialisation des actes n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er septembre 2020.

- La demande doit comporter, outre les mentions des nouveaux articles 54 et 56 du Code de procédure civile et celles prescrites pour les actes d’Huissier de justice de l’article 648 inchangé du même code, la mention des lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.

Préalablement à la réforme, les assignations soumises aux règles de la procédure écrite, à savoir les procédures initiées par devant les Tribunaux de Grande Instance, étaient signifiées sans date d’audience.

Dans la mesure où les Juridictions ne disposent, pour l’heure, pas des moyens matériels et électroniques pour permettre à l’ensemble des avocats de connaître, préalablement à la signification de leurs actes, la date et l’heure de l’audience, cette disposition n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er septembre 2020.

- Elle doit également préciser la chambre désignée, néanmoins cette prescription n’est assortie d’aucune sanction (art. 56 al. 5 CPC).

A ce titre, les Tribunaux d’instance ne se situant pas dans la même commune que le Tribunal de Grande Instance peuvent devenir des chambres détachées du Tribunal judiciaire.

Jusqu’au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la distribution de l’affaire demeurera soumise aux anciennes dispositions du Code de procédure civile.

De plus, certaines exigences étaient déjà présentes avant le décret, néanmoins elles sont désormais prescrites à peine de nullité :

- La liste des pièces sur laquelle la demande est fondée (art. 56, 3° CPC).

- Les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou de la justification de la dispense d’une telle tentative (art. 54, 5° CPC).

S’agissant des diligences entreprises en vue d’une résolution amiable d’un litige, un développement plus précis sera consacré aux dispositions issues de la réforme dans un prochain article.