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POINTS CLEFS - MOBILISATION – COVID19

Le 22 mars 2020

En cette période bien difficile économiquement, quelques informations « sélectionnées », dont certaines doivent encore être confirmées ou précisées….

1 / Ordonnances

L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de samedi à dimanche, le projet de loi permettant l’instauration d’un état d’urgence sanitaire de deux mois, afin de faire face à l’épidémie de Covid-19.

Des désaccords subsisteraient encore avec le Sénat.

Ce projet de loi a pour but d’autoriser le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, une série de mesures pour soutenir les entreprises.

Des ordonnances devraient pouvoir être prises dès mercredi prochain, à l’issue du Conseil des Ministres.

2 / Prêts

Trois prêts pourraient être mis en place :

· Un prêt géré par la BPI, qui serait garanti par l’Etat à 100% : il devrait pouvoir être directement sollicité auprès des Banques, lesquelles ne devraient pas pouvoir le refuser.

Condition : pour pouvoir en bénéficier, il faudrait « uniquement » que la situation nette de l’entreprise ne soit pas inférieure à la moitié de son capital social.

Montant : prêt de 10 000 € à 25% du Chiffre d’Affaires (normalement pas de plafond).

Il s’agirait d’une avance potentiellement remboursable en intégralité, à l’issue du délai d’un an.

Si l’entreprise était dans l’impossibilité de rembourser intégralement à l’issue du délai d’un an, l’avance se transformerait en prêt sur une durée de 7 ans, avec un taux d’intérêt de 2%.

· Un prêt « Atout » de la BPI, de 30 000 € à 5 000 000 €.

Ce prêt viserait à combler les besoins de trésorerie sur la période correspondant à l’arrêt de l’activité.

Il serait remboursable sur 5 ans avec une franchise de remboursement de 12 mois.

Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise aurait à produire ses deux derniers bilans, un budget et un prévisionnel de trésorerie « avant la crise ».

· Un prêt « Rebond » de la BPI, de 10 000 € à 300 000 €.

Ce prêt serait remboursable sur 7 ans, avec franchise de remboursement de 12 mois.

Pour en bénéficier, il faudrait que la société justifie être « in bonis » au sens large du terme, c’est-à-dire que sa situation nette soit au moins égale à la moitié de son capital social.

N.B. Les Prêts « Atout » et « Rebond » seraient cumulables

Tout cela est encore au conditionnel et devrait être confirmé dans les prochains jours.

3 / Chômage partiel

Le Gouvernement sera vigilant quant à la justification du recours au chômage partiel.

Le recours à ce dispositif est réservé aux entreprises dont la fermeture a été imposée (bars, hôtels, restaurants) ou celles en mesure de justifier d’une baisse d’activité économique.

Il va de soi que les entreprises devront régler les salaires du mois de mars à leurs salariés et procéder à leur demande de remboursement de chômage partiel, laquelle devrait intervenir avant d’avoir à avancer les salaires du mois d’avril.

En outre, il faut comprendre que le remboursement du chômage partiel correspondra à 80-85% du salaire net.

4 / Procédures

Le Tribunal de commerce de Lyon est resté et restera ouvert, sans accueil du public, afin de respecter les mesures de confinement, pour :

-          toutes les procédures collectives, amiables ou judiciaires,

-          les référés d’heure à heure.

L’ensemble du cabinet PIVOINE est en télétravail, pour vous conseiller et vous assister au mieux mobilisé.

Il est et restera disponible, pour soutenir toutes les entreprises impactées par cette crise sanitaire.

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