Historique

• 29 février 2024
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier factuellement si le prestataire du service numérique se borne, par une prestation propre et distincte de la vente, à mettre en relation des pharmaciens et des acheteurs de médicaments sans ordonnance, ou si ce prestataire doit être regardé comme étant lui-même un vendeur pour déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la législation pharmaceutique et ce, conformément au droit de l’Union.
  
  CURIA - CJUE 29 févr. 2024, Doctipharma c/ UDGPO, aff. C-606/21 
  
   
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• 18 janvier 2024
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  En application des articles 905 et suivants du Code de procédure civile, le président de la chambre désignée de la Cour d’appel peut décider de ne pas viser et de ne pas prendre en considération des conclusions adressées à la cour d'appel et non à ce président.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 21-25.236
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• 25 janvier 2024
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  L’action tendant à voir réputer non écrite une clause abusive est imprescriptible, à la différence des actions aux fins de restitution qui en sont la conséquence, lesquelles peuvent être soumises à un délai de prescription.
  
  CJUE, 25 janvier 2024, aff. C-810/21 à C-813/21
   
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• 27 novembre 2023
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Le décret n° 2023-1110 précise les modalités pratiques nécessaires à l’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat.
  
  Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 
  
   
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• 17 novembre 2023
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  La loi n° 2023-1041 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publié au Journal officiel du 18 novembre. Elle modifie le calendrier des négociations commerciales dans un périmètre défini.
  
  LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
   
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• 18 octobre 2023
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  L’appréciation du préavis servant de base au calcul de l’indemnité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie est souveraine. Le juge n’a pas l’obligation d’expliquer en quoi le délai de préavis aurait permis à la victime de trouver des débouchés.
  
  Cass. Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 22-20.438, Publié au bulletin 
  
   
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