Historique

• 9 avril 2024
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les organismes HLM peuvent devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité, peuvent également conclure ce type de bail en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) et réaliser des prestations de service se rapportant à ce bail pour le compte d’OFS.
  
  Loi n° 2024-322, 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
   
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• 4 avril 2024
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
  
  Cass. Civ. 3ème, 4 avril 2024, n°22-18.509
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• 14 mars 2024
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu’elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds.
  
  Cass. Civ. 3e, 14 mars 2024, 22-15.205
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• 14 mars 2024
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une action en indemnisation formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages. En conséquence, il appartient au juge judiciaire saisi d’une exception d’incompétence de déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes ne tendent pas à la réparation de dommages causés par des travaux publics.
  
  Décision - Pourvoi n°22-24.222 | Cour de cassation
  
   
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• 25 janvier 2024
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Ne revêt pas de nature commerciale, l’activité exercée par une société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages d’un immeuble, lorsque cette activité n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 22-21.455
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• 15 février 2024
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Alors même que l’action publique en démolition serait prescrite, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n’ouvre pas droit à indemnisation.
  
  Cass. civile, Chambre civile 3, 15 février 2024, 22-16.460, Publié au bulletin 
  
   
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