Historique

• 15 juin 2023
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie, en ce qu'elle favorise la diversification des sources d'énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constitue une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune. Il s’agit donc d’un bail emphytéotique administratif relevant des juridictions de l’ordre administratif.
  
  Cass. Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-22.816
  
   
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• 6 juillet 2023
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.
  
  Cass, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 21-24.833
   
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• 29 juillet 2023
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un décret codifie les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés dans le code de la santé publique et renumérote les articles du même code relatifs à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée.
  
  Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 
   
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• 27 juillet 2023
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Après avoir été approuvée par le conseil constitutionnel, la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet.
  
  LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 
  
   
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Le créancier qui, invité par le juge-commissaire à saisir le tribunal compétent pour statuer sur la contestation sérieuse opposée à la créance déclarée, n’assigne que le liquidateur devant ce juge, peut former appel du jugement d’irrecevabilité en intimant l’ensemble des parties.
  
  Cas. Com, 5 juillet 2023, 22-10.436, Publié au bulletin 
  
   
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• 4 juillet 2023
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  La CJUE reconnaît qu’une autorité nationale de concurrence peut constater, à titre incident, c’est-à-dire aux fins de la détermination de l’existence d’un abus de position dominante, une violation du RGPD. Au nom du principe de coopération loyale, elle précise par ailleurs les modalités de la coopération entre les autorités de concurrence et de protection des données dans de tels cas.
  
  Affaire C‑252/21 -  Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juillet 2023
   
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