Historique

• 30 juin 2023
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Saisi d’une demande en ce sens sur le fondement du III de l’article 1639 A du CGI, le juge de l’impôt ne peut retenir le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) résultant de la délibération applicable à l’année précédente si ce taux est lui-même manifestement disproportionné au regard des dépenses à couvrir l’année en litige, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juin 2023.
  
  CE, 30 juin 2023, n° 448159, B
  
   
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• 11 juillet 2023
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Le rapport 2022 de l’Autorité de la concurrence présente les différents enjeux et défis à relever pour celle-ci, et offre une interview de Benoît Cœuré et de Margrethe Vestager, dans un contexte de crises européennes, ainsi que d’évolution et d’adaptation du droit de la concurrence.
  
  Aut. conc., rapport annuel 2022, 11 juill. 2023
  
   
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• 13 juillet 2023
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique
  La version définitive du projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 avant son vote le 18 juillet 2023 à l’Assemblée Nationale est disponible.
  Le projet dispose qu’il faudra désormais être titulaire d’un master 2 pour devenir avocat et valide le principe de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, en dehors de la matière pénale et fiscale.
  
  Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (PJL) - La loi en construction - Sénat (senat.fr)
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• 7 juillet 2023
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Fait une exacte application des articles L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail la cour d’appel retenant que l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par l’AGS ne sont prévues qu’en cas de sauvegarde. Il en est de même lorsque les juges du fond en déduisent qu’en redressement et en liquidation judiciaires, aucun contrôle a priori n’est ouvert à l’AGS, de sorte que, sur la présentation d’un relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire sous sa responsabilité, et afin de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide de ces créances, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées.
  
  Com, 7 juillet 2023, 22-17.902, Publié au bulletin 
  
   
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• 6 juillet 2023
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage. La cour d’appel doit donc caractériser la conscience qu’avait l’assuré du caractère inéluctable des conséquences dommageables de la commercialisation de son produit, laquelle ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage.
  
  Civ. 2, 6 juillet 2023, 21-24.833, Publié au bulletin 
  
   
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. Le caractère irréfragable de cette présomption, qui est fondée sur le postul...
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