22 novembre 2023
Publié le :
14/12/2023
14
décembre
déc.
12
2023
Lorsqu’il est saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur qui a bénéficié d’un mandat ad hoc dans les dix-huit mois qui précèdent, le tribunal peut ordonner, dans un jugement avant-dire droit précédant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce.
Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.798, Publié au bulletin
Historique
-
22 novembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementVeille juridique / Entreprises en difficultéSi la faculté de retrait d’un sociétaire constitue un droit personnel ne pouvant être exercé que par lui, les parts sociales font partie de son patrimoine et le liquidateur est recevable à en solliciter le remboursement. Or, si l’action en retrait et remboursement des parts a été engagée conjointement par le liquidateur et le représentant de la société, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du liquidateur pour exercer cette action doit être écartée.
Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.691, Publié au bulletin
-
13 décembre 2023
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéIl résulte de l’article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, et sans que l’article L. 643-11 y fasse obstacle, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble, qui n’était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire.
Cass. Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.749, Publié au bulletin
-
30 novembre 2023
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Entreprises en difficultéLes restaurants et débits de boissons ne pouvaient encourir, à compter du 17 octobre 2020, aucune action, sanction ou voie d’exécution, pour des impayés de loyers ou de charges, même échus avant cette date, tant que leur établissement était affecté par des mesures de police réglementant notamment les conditions d’accès et de présence dans les locaux.
Cass, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-14.594, Publié au bulletin
-
22 novembre 2023
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLe juge est souverain dans l’appréciation de l’opportunité de mettre fin à la période d’observation d’un redressement judiciaire s’il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure collective.
Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.894, Publié au bulletin
-
23 novembre 2023
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLe moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts présenté lors de la procédure de vérification des créances par le débiteur doit s’analyser en une défense au fond laquelle peut donc être présentée en tout état de cause.
Cass. Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-12.922, Publié au bulletin
-
22 novembre 2023
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLorsqu’il est saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur qui a bénéficié d’un mandat ad hoc dans les dix-huit mois qui précèdent, le tribunal peut ordonner, dans un jugement avant-dire droit précédant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce.
Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.798, Publié au bulletin