21 décembre 2023
Publié le :
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La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat.
Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin
Historique
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21 décembre 2023
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesL’article R. 421-5 du code des assurances n’interdit pas à l’assureur de donner mandat à un courtier pour informer le FGAO et la victime, ou ses ayants-droit, que le sinistre n’est pas garanti.
Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-20.286 21-20.501, Publié au bulletin
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21 décembre 2023
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat.
Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin
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8 décembre 2024
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesL’assurance des véhicules immatriculés est désormais présumée au regard des informations du fichier des véhicules assurés.
Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
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21 décembre 2023
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’accident lorsqu’à l’endroit du choc aucune barrière ne sépare la voie de tramway du trottoir duquel la victime a chuté et que la hauteur de celui-ci ne permet pas de délimiter cette voie.
Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.352, Publié au bulletin
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22 novembre 2023
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesConstitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause.
Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-14.253, Publié au bulletin
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21 décembre 2023
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLorsqu’un consommateur conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat, celui-ci ne dispose pas d’un droit de rétractation. L’arrêt rappelle également que, pour des crédits en vue d’acquérir un véhicule, le droit de rétractation applicable ne peut pas commencer à courir si le professionnel n’a pas délivré les informations utiles au consommateur.
Communiqué de presse sur l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-38/21, C-47/21 et C-232/21 (europa.eu)