Historique

• 25 août 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Greffe des tribunaux de commerce : inscriptions portées au RCS et informations transmises au teneur de registre d’un autre Etat membre
  
  Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés
   
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• 26 juillet 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Précisions sur le caractère commercial d’une aide motivée par le développement d'une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires.
  
  Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26/07/2023, 463846 
   
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• 23 août 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, cette juridiction a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions.
  
  Cass. Crim, 23 août 2023, 23-83.480, Publié au bulletin 
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Le Conseil d’État précise la notion de « subvention publique » dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de la recherche.
  
  Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 463363 
   
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• 25 août 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  L’ARCOM se félicite de l’entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques (RSN). Ce règlement vise à encadrer les activités des plateformes en ligne afin de lutter contre la propagation de contenus illicites, préjudiciables ou illégaux. Les plateformes devront par exemple empêcher la publicité ciblée à destination des mineurs, mettre à la disposition des utilisateurs une solution simple pour leur permettre de signaler un contenu illégal ou encore donner à un accès à leurs données pour permettre l’évaluation de la conformité de leur action au RSN.
  
  Communiqué de l'ARCOM
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• 11 août 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Deux décrets viennent déterminer la contrepartie financière à verser en cas d’invention ou logiciel réalisés par des non-salariés. Ces nouvelles règles visent principalement les stagiaires et s’appuient sur des critères tels que les missions confiées à l’inventeur et sa contribution personnelle à...
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