Historique

• 16 mai 2024
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit du transport
  Le fait que le personnel de l’exploitant de l’aéroport responsable du chargement des bagages dans les avions soit en nombre insuffisant peut constituer une « circonstance extraordinaire » au sens du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens permettant au transporteur aérien d’échapper à son obligation d’indemnisation des passagers pour retard important de vol.
  
  CJUE, 16 mai 2024, Touristic Aviation Services
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique / Droit du transport
  Ne commet pas une faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi Badinter un jeune homme évoluant sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue à forte déclivité, sans avoir arrêté sa progression en bas de cette rue, dans une ville très touristique, au mois d’août, à une heure de forte circulation, en étant démuni de tout système de freinage ou d’équipement de protection et s’étant élancé sans égards pour la signalisation lumineuse présente à l’intersection située au bas de la rue ni pour le flux automobile perpendiculaire à son axe de progression.  
  
  Cass, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-18.480, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Droit du transport
  La limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique non seulement aux dommages causés à la marchandise, mais aussi à ceux consécutifs ou annexes à ce préjudice principal, imputables à l’entrepreneur de manutention, tels que des frais de nettoyage du navire, de réparation du conteneur et de surestaries. 
  
  Cass. civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.843
  
   
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit du transport
  En cas de refus d’embarquement anticipé (en l’occurrence plus de deux semaines avant la date du vol) par la compagnie aérienne, l’indemnisation pour refus d’embarquement est due même si le passager concerné se s’est pas présenté à l’enregistrement.
  
  CJUE, FW contre LATAM Airlines Group SA., 26/10/2023, C-238/22 
  
   
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• 11 octobre 2023 :
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit du transport
  L’avis de mise en recouvrement (AMR) en matière douanière ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile. Sa nullité pour vice de forme ne peut pas, de ce fait, être couverte par la régularisation ultérieure de l’acte.
  
  Cass. Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 21-19.896, Publié au bulletin
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux

  Veille juridique / Droit du transport
  En dépit de la conclusion d’une vente « départ d’usine », le vendeur qui, ayant signé la lettre de voiture en qualité d’expéditeur-remettant et y ayant apposé son cachet, procède lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu, en assume la responsabilité et doit répondre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse.
  
  Cass. com, 5 juillet 2023, 21-21.115, Publié au bulletin 
   
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