Historique

• 28 juin 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Prêt libellé en devise étrangère et manquement au devoir d’information de la banque : précision sur le point de départ du délai de prescription.
  
  Cass. Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-13.969, Publié au bulletin 
   
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• 25 août 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Greffe des tribunaux de commerce : inscriptions portées au RCS et informations transmises au teneur de registre d’un autre Etat membre
  
  Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés
   
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• 26 juillet 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Précisions sur le caractère commercial d’une aide motivée par le développement d'une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires.
  
  Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26/07/2023, 463846 
   
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• 23 août 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, cette juridiction a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions.
  
  Cass. Crim, 23 août 2023, 23-83.480, Publié au bulletin 
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Le Conseil d’État précise la notion de « subvention publique » dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de la recherche.
  
  Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 463363 
   
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• 25 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  Parution de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022
  
  Décision du 25 juillet 2023
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