Historique

• 26 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
  
  Décision 2023-853 DC - 26 juillet 2023 
   
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• 21 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L'indice national des fermages augmente pour la cinquième année consécutive.
  
  Journal officiel de la République française - N° 167
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription.
  
  CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 465351 
   
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• 1ier août 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du client : Ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation.
  
  Economie.gouv.fr
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Clauses abusives d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses : la Cour de cassation confirme l’annulation du prêt et les restitutions.
  
  Cass, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-17.030, Publié au bulletin
  
  
   
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• 20 juin 2023
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Lorsqu'une imposition est, telle la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB), assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, le respect des droits de la défense n’oblige pas l’administration, avant d'établir des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments déclarés par le contribuable, à l’informer expressément de sa faculté de présenter ses observations, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 20 juin 2023.
  
  CE, 20 juin 2023, n° 465114, B
  
   
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