12 juillet 2023
Publié le :
05/09/2023
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Clauses abusives d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses : la Cour de cassation confirme l’annulation du prêt et les restitutions.
Cass, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-17.030, Publié au bulletin
Historique
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26 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLoi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
Décision 2023-853 DC - 26 juillet 2023
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21 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleL'indice national des fermages augmente pour la cinquième année consécutive.
Journal officiel de la République française - N° 167
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12 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementChangement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription.
CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 465351
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1ier août 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceLes tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du client : Ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation.
Economie.gouv.fr
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12 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesClauses abusives d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses : la Cour de cassation confirme l’annulation du prêt et les restitutions.
Cass, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-17.030, Publié au bulletin
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12 juillet 2023
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement138 membres de l’OCDE, représentant ensemble plus de 90 % du PIB mondial, ont signifié leur progression dans la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum.
OCDE (oecd.org)