Historique

• 12 juillet 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Le Conseil d’État précise la notion de « subvention publique » dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de la recherche.
  
  Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 463363 
   
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• 25 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  Parution de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022
  
  Décision du 25 juillet 2023
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• 26 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
  
  Décision 2023-853 DC - 26 juillet 2023 
   
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• 21 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L'indice national des fermages augmente pour la cinquième année consécutive.
  
  Journal officiel de la République française - N° 167
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription.
  
  CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 465351 
   
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• 1ier août 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du client : Ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation.
  
  Economie.gouv.fr
   
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