Historique

• 25 janvier 2024
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Ne revêt pas de nature commerciale, l’activité exercée par une société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages d’un immeuble, lorsque cette activité n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 22-21.455
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• 15 février 2024
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Alors même que l’action publique en démolition serait prescrite, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n’ouvre pas droit à indemnisation.
  
  Cass. civile, Chambre civile 3, 15 février 2024, 22-16.460, Publié au bulletin 
  
   
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• 8 février 2024
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  Est réputée non écrite, la clause insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l’apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation.
  
  Cass, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-16.422, Publié au bulletin 
  
   
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• 6 février 2024
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Par deux arrêts la Cour de cassation apporte des éclairages sur la remise en état des lieux suite à une condamnation pénale. 
  
  Cass. Crim, 6 février 2024, 22-82.833, 
  
  Cass. Crim, 6 février 2024, 23-81.748, 
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• 14 décembre 2023
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l’article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d’expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure qui lui a été adressée, par le propriétaire vendeur ou l’acquéreur évincé, pour réaliser l’acte de vente authentique.
  
  Cass. Civ. 3ème, 14 décembre 2023, 22-11.505, 
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• 31 janvier 2024
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou constaté, et non de ce qu'il en déduit.
  
  Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, n°22-17.117
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