4 février 2024
Publié le :
05/03/2024
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Dans la mise en œuvre du rapport des donations consenties en avance de part successorale, la règle dite de la « subrogation liquidative » aboutit à priver un donataire d’une partie de la plus-value qu’il aura pu réaliser grâce à un placement judicieux. Cette atteinte à l’exercice du droit de propriété du donataire est conforme à la Constitution car elle est justifiée par un motif d’intérêt général et proportionné aux buts poursuivis.
Cass. Civ. 1ère, 14 février 2024, 23-19.059,
Historique
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FISCAL : Validation de l’option à l’IS dans les statuts d’une EURL
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024ActualitésCorporate, droit de sociétés, financementVeille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
Les SARL à associé unique (également appelées EURL) sont imposées à l’impôt sur le revenu au titre des BNC ou des BIC. Toutefois, ce type de société a la possibilité d’opter pour une imposition à l’Impôt sur les sociétés. Cette option doit, conformément à l’article 239 du CGI, être notifiée au... -
29 février 2024
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler que les circonstances exceptionnelles et inévitables de l’article 12, § 2, de la directive (UE) 2015/2302, qui permet à un voyageur de solliciter la résiliation sans frais d’un voyage à forfait, ne peuvent être appréciées qu’au jour de la résiliation.
CJUE, 29 février 2024. Affaire C-584/22
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28 février 2024
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa première chambre civile rappelle que lorsqu’un client reproche à son ancien avocat un manquement au devoir d’information sur les honoraires dus, celui-ci doit intenter son action en responsabilité dans les cinq ans à compter de la fin de mission du professionnel.
Cass. Civ. 1ère, 28 février 2024, 22-22.895, -
4 février 2024
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesDans la mise en œuvre du rapport des donations consenties en avance de part successorale, la règle dite de la « subrogation liquidative » aboutit à priver un donataire d’une partie de la plus-value qu’il aura pu réaliser grâce à un placement judicieux. Cette atteinte à l’exercice du droit de propriété du donataire est conforme à la Constitution car elle est justifiée par un motif d’intérêt général et proportionné aux buts poursuivis.
Cass. Civ. 1ère, 14 février 2024, 23-19.059, -
8 février 2024
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa Cour répond à plusieurs questions notamment sur l’opposabilité d’une cession de créance à un fonds de titrisation, sur la voie de recours à l’encontre d’un jugement d’adjudication qui n’a statué sur aucune contestation, enfin sur la qualité de partie de l’adjudicataire et la notion d’excès de pouvoir.
Cass. Civ. 2ème, 8 février 2024, 21-18.702 23-10.075, -
8 février 2024
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesUne action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable est irrecevable et la situation ne peut pas être régularisée par un mémoire postérieur à la saisine du juge.
Cass. Civ. 3ème, 8 février 2024, 22-22.301,