22 juin 2023
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
L’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’a pas vocation à garantir les ouvrages dits non soumis qui figurent à l’article L. 243-1-1, I, du code des assurances. Ce texte, posant une exception au principe voulant que tout ouvrage est couvert par une police obligatoire, est d’interprétation stricte. Ainsi, en présence d’une pluralité d’ouvrages pour un même programme, chaque ouvrage est analysé de manière autonome.
Civ. 3, 22 juin 2023, 21-10.256, Publié au bulletin
Historique
-
5 juillet 2023
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéIl résulte des articles L. 622-24, alinéa 1, et L. 622-25 du code de commerce, qu’au titre des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, le montant de la créance à admettre est celui existant au jour de ce jugement d’ouverture, date à laquelle le juge-commissaire pu...
-
25 mai 2023
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct avec son activité professionnelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives, qu’il bénéficie ou non de compétences techniques dans le domaine de la construction.
Civ. 3, 25 mai 2023, 21-20.643, Publié au bulletin
-
17 mai 2023
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Pénal des affairesLes associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non pas l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont recevables à se constituer partie civile lorsqu’ils démontrent l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction.
Crim, 17 mai 2023, 22-83.762, Inédit
-
22 juin 2023
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu’en cas de renvoi devant une autre juridiction de l’expropriation, l’instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l’état devant la juridiction de renvoi, sans suspension ou interruption de l’instance.
Civ. 3, 22 juin 2023, 22-17.476, Publié au bulletin
-
22 juin 2023
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeL’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’a pas vocation à garantir les ouvrages dits non soumis qui figurent à l’article L. 243-1-1, I, du code des assurances. Ce texte, posant une exception au principe voulant que tout ouvrage est couvert par une police obligatoire, est d’interprétation stricte. Ainsi, en présence d’une pluralité d’ouvrages pour un même programme, chaque ouvrage est analysé de manière autonome.
Civ. 3, 22 juin 2023, 21-10.256, Publié au bulletin
-
14 juin 2023
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéSi les créanciers d’un groupement d’intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de l’article L. 251-6 du code de commerce, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n’a pas qualité pour exercer cette même action pour obtenir la contribution de ceux-ci aux pertes du groupement ou à en supporter l’insuffisance d’actif.
Com, 14 juin 2023, 21-25.503, Publié au bulletin