Historique

• 27 mars 2024
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L.541-5 du code monétaire et financier, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le préjudice financier allégué, lequel n'équivaut pas nécessairement au montant des sommes investies et perdues, compte tenu notamment de l'aléa inhérent à tout placement financier.
  
  Crim. 27 mars 2024, n°22-84.496
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• 28 février 2024
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  La chambre criminelle est venue préciser les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes en retenant que le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit pour caractériser l’infraction. Pour la Cour de cassation, il n’est pas besoin de caractériser, en outre, une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.
  
  Cass., criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2024, 23-81.826, Publié au bulletin 
  
   
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• 10 janvier 2024
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  La saisie visant une personne morale dirigée par un mis en examen est justifiée lorsque la valeur totale des biens confisqués dans le patrimoine de la société est inférieure à l’objet du délit de blanchiment qui lui est reproché et dont elle a personnellement profité, dès lors que l’immeuble par ailleurs saisi se trouve grevé d’une sûreté réelle dont le montant s’impute sur la valeur de celui-ci. Dans ce cas, la chambre de l’instruction n’est pas tenue de contrôler la proportionnalité de la saisie en valeur de biens correspondant, dans leur totalité, à l’objet du délit de blanchiment reproché.
  
  Cass. Crim, 10 janvier 2024, 22-86.866, 
   
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• 12 décembre 2023
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Lorsque le salarié d’une société de transport concourt habituellement au chargement, dans son camion, des marchandises d’une seconde société, cette dernière doit établir un protocole de sécurité, conformément aux dispositions des articles R. 4515-1 et suivants du code du travail.
  
  Cour de cassation, crim., 12 décembre 2023, 22-84.854, Publié au bulletin
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• 13 décembre 2023
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  La chambre criminelle a apporté d’intéressants éclairages et illustrations quant à l’addition des sanctions fiscales et pénales en cas de fraude fiscale, au cumul de cette infraction avec son blanchiment ainsi qu’à la prescription de l’action publique des infractions clandestines. 
  
  Cass, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 22-81.985, Publié au bulletin
   
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• 15 novembre 2023
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Pas de réparation du préjudice moral invoqué par l’État en matière de blanchiment de fraude fiscale en ce qu’il ne se distingue pas du préjudice subi par la société et défendu par le ministère public. 
  
  Cass. Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-82.826, Publié au bulletin 
  
  
   
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