Historique
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30 mai 2024
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesC'est par une exacte interprétation de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005 que la cour d'appel a jugé que la quarantaine, correspondant à la mise à l'écart d'une ou de plusieurs personnes spécifiquement identifiées en raison du risque de propagation de maladies qu'elles constituent, se distingue de l'interdiction de déplacement hors de son domicile, sous réserve de ceux strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé, faite à toute personne par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus covid-19. Ayant constaté que le contrat d'assurance garantissait l'arrêt d'activité totale ou partielle résultant d'une décision des autorités sanitaires de mise en quarantaine, la cour d'appel en a exactement déduit que les conditions de mise en jeu de la garantie n'étaient pas réunies.
Cass. Civ. 2ème, 30 mai 2024, n°22-21.574 -
30 mai 2024
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesEn présence d’une clause de loyer variable, le juge saisi d’une demande en fixation du prix du bail renouvelé ne peut déclarer irrecevable une telle demande, mais doit l’examiner au fond. Dès lors, même en l’absence d’une clause expresse de recours au juge des loyers commerciaux, il appartient à celui-ci de rechercher la volonté commune des parties de recourir à une fixation judiciaire, soit dans le contrat, soit dans des éléments extrinsèques.
Cass. Civ. 3ème, 30 mai 2024, n°22-16.447 -
23 mai 2024
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n'est pas une déclaration d'appel et n'introduit pas une nouvelle instance mais entraîne la poursuite de l'instance d'appel initiale. Lorsque cette instance a été introduite par une déclaration d'appel antérieure à l'arrêt du 17 septembre 2020, la règle de procédure nouvelle énoncée pour la première fois par cet arrêt, selon laquelle il convient de solliciter au dispositif des conclusions d’appel l’infirmation ou l’annulation du jugement querellé, ne peut recevoir application.
Cass. Civ. 2ème, 23 mai 2024, n°22-17.104 -
21 mai 2024
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeL'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a institué, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un certificat de projet dans les friches. Le décret précise les modalités de dépôt de la demande de certificat de projet dans les friches et le contenu de celle-ci. Il définit également les modalités d'instruction et de délivrance du certificat, qui sera délivré par un guichet unique. Il prévoit enfin l'articulation de ce dispositif avec les dispositions relatives à l'évaluation environnementale, à l'archéologie préventive, ainsi qu'avec la délivrance du certificat d'urbanisme prévu par le code de l'urbanisme.
Décret n° 2024-452, 21 mai 2024 -
15 mai 2024
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesLe producteur de vidéogrammes est titulaire d’un droit voisin autonome, lui permettant d’interdire la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées ou rushes dont il a eu l'initiative et la responsabilité de la première fixation.
Cass. Civ. 1ère, 15 mai 2024, n°22-24.639
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16 mai 2024
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa règle générale attribuant compétence aux juridictions du domicile du défendeur s’oppose à la réglementation d’un État au terme de laquelle ses ressortissants sont obligés de disposer d’une adresse permanente dans cet État, indépendamment du lieu où ils résident effectivement.
CJUE, 16 mai 2024, Affaire C-222/23