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Nouveaux seuils issus de la loi PACTE

Le 16 juillet 2019

La loi PACTE introduit un article L. 130-1 dans le Code de la Sécurité Sociale qui prévoit une nouvelle règle de décompte des effectifs, applicable dans plusieurs domaines. Cette règle est la suivante :

L’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Il est précisé que pour l'application de la tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue. L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

A noter enfin que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte que s’il est atteint ou franchi pendant 5 années consécutives. Tandis que le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile aura pour effet de faire courir à nouveau le délai de franchissement à la hausse.