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MISE A JOUR - ORDONNANCE 2020-427 DU 15 AVRIL 2020 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE DELAIS

Le 29 avril 2020

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été mis en œuvre pour la période du 24 mars 2020 au 24 mai 2020.

Afin d’adapter les délais de procédure à la situation actuelle, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré des délais dérogatoires.

Toutefois, l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, est venue modifier, compléter et préciser certains délais.

Ces délais sont applicables pour les actes et mesures, qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de la période d’urgence sanitaire.

La période de référence est, à ce jour, celle du 12 mars 2020 au 24 juin 2020.

Attention, cette période est fixée à titre provisoire. Nous vous tiendrons informés, le cas échéant, d’une modification de cette période protégée.

Retrouvez toutes les modifications en tableau en cliquant sur le lien suivant : Linkedin.