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MISE A JOUR – PGE – ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Le 05 mai 2020

Sur le fondement de la loi de finance rectificative pour 2020, l’arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédits et de sociétés de financement, application l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, a précisé le cahier des charges des prêts éligibles à la garantie de l'Etat, ainsi que les conditions d’octroi de cette garantie.

Une nouvelle loi de finance rectificative est, actuellement, en cours d’adoption.

Le Ministère de l’économie et des finances a modifié sa FAQ relative au prêt garanti par l’Etat (PGE).

Le PGE pourrait être ouvert au bénéfice :

  • des entreprises en procédures collectives (redressement ou sauvegarde) depuis le 1er janvier 2020,
  • des entreprises qui ont des fonds propres négatifs ou des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.

La notion « d’entreprise en difficulté », au sens du droit communautaire, sera appréciée, par les établissements bancaires, uniquement sur l’existence ou non d’une procédure collective au 31 décembre 2019.

Nous sommes dans l’attente de la publication, d’une part, de la nouvelle loi de finance rectificative et, d’autre part, de l’arrêté précisant les conditions d’éligibilité du prêt garanti par l’Etat.

Nous ne manquerons pas, bien évidemment, de vous tenir informés des nouvelles dispositions précitées lorsqu’elles seront, publiées et en vigueur.