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L’augmentation des seuils de nomination des commissaires aux comptes

Le 15 juillet 2019

L’augmentation des seuils de nomination des commissaires aux comptes, applicable dès 2019

Le premier décret d’application de la loi PACTE, publié le 26 mai 2019 au Journal officiel, s’aligne comme prévu sur la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 pour relever les seuils de nomination des commissaires aux comptes.

Alors que l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dépendait de la nature juridique de l’entreprise et de seuils différents selon la forme de la société, le décret du 24 mai 2019 n’opère plus de distinctions et fixe un seuil unique au-delà duquel toute société sera tenue de désigner un commissaire aux comptes. Désormais, seront tenues à cette obligation, toutes les sociétés commerciales qui dépassent à la clôture de l’exercice social deux des trois seuils suivants :

-       un total du bilan de 4 000 000 d’euros,

-       un montant hors taxes du chiffre d’affaires de 8 000 000 d’euros,

-       un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 50.

Le décret prévoit également l’application de ces seuils pour l’audit des groupes. Ainsi, une société qui contrôle une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-33 du Code de commerce et qui n’est pas elle-même contrôlée, a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l’ensemble qu’elle forme avec la ou les sociétés qu’elle contrôle dépasse les seuils ci-dessus. Concernant les sociétés contrôlées, le décret dispose qu’elles sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent, individuellement, les seuils suivants : un total de bilan de 2 000 000 d’euros, un montant hors taxes du chiffre d’affaires de 4 000 000 d’euros et un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 25.

Il ressort de la loi PACTE que les mandats en cours à la date de la publication du décret se poursuivront jusqu’à leur terme. Néanmoins, le décret étant entré en vigueur le 27 mai 2019, un certain nombre de sociétés qui ne dépassent plus les nouveaux seuils et qui devaient renouveler, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, les mandats de leurs commissaires aux comptes, vont d’ores et déjà pouvoir s’en séparer. Par conséquent, des incertitudes demeurent quant à l’avenir de la profession de commissaire aux comptes, d’un éventuel monopole des « big four » sur le marché de l’audit et des retombées économiques finalement observées. En effet, alors que la loi PACTE visait le développement des petites entreprises par un allégement des charges financières, le relèvement des seuils risque d’être contrebalancé par une sécurité financière moindre et une montée des prix pratiqués par les cabinets d’audits, provoquée par la perte d’une grande partie de leurs mandats.