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Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance : naissance du «Tribunal judiciaire»

Le 30 septembre 2019

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit l’unification des juridictions de première instance en matière civile. A compter du 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour donner naissance à un tribunal unique dorénavant dénommé le « Tribunal judiciaire ».

Le futur article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire fixe la compétence matérielle de cette nouvelle juridiction. Celui-ci dispose que : « Le tribunal judiciaire connaîtra de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ».

La référence à l’enjeu financier du litige est donc supprimée. Il n’importe plus que le montant soit inférieur ou supérieur à 10 000 euros, le tribunal d’instance ayant été absorbé par le tribunal de grande instance pour donner naissance au tribunal unique compétent en matière civile : le tribunal judiciaire.

Une autre innovation majeure consiste dans la mise en place de « juges des contentieux de la protection » dont les fonctions sont précisées par les futurs articles L.213-4-2 et suivants. Elles consistent principalement dans la protection des personnes en situation de vulnérabilité, dont notamment :

- les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et la procédure de rétablissement personnel,

- les fonctions de juge des tutelles des majeurs.

L’article L.212-8 du Code de l’organisation judiciaire est également modifié. Ainsi, lorsque les tribunaux d’instance ne se situent pas dans la même commune que le tribunal de grande instance, ceux-ci pourront devenir des chambres détachées du tribunal judiciaire et s’intituleront « tribunaux de proximité ». Leur siège, leur ressort ainsi que leurs compétences matérielles seront fixés au niveau national par décret.

Il convient de noter, en outre, des changements importants quant à la saisie des rémunérations et l’injonction de payer.

Désormais, la saisie des rémunérations, qui relève actuellement de la compétence du tribunal d’instance, sera transférée à un magistrat spécialisé : le juge de l’exécution du tribunal judiciaire.

A contrario, la procédure d’injonction de payer fait exception à ce transfert de compétence du nouveau tribunal judiciaire. Celle-ci relèvera de la compétence d’une nouvelle juridiction nationale qui sera spécialement désignée par décret. Toutes les demandes relatives à cette procédure rentreront dans son champ de compétence, hormis celles relevant de la compétence d’attribution du tribunal de commerce. La date d’entrée en fonction de cette nouvelle juridiction sera fixée par décret en Conseil d’Etat, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2021.

Comme l’indique le rapport annexé à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, l’objectif est d’aboutir à deux types de procédure selon la nature du contentieux :

-   une procédure sans représentation obligatoire pour les contentieux les plus simples,

-   une procédure avec représentation obligatoire pour les contentieux plus complexes.

Le seuil actuel de 10 000 euros serait maintenu comme référence, bien que celui-ci ne reflète pas nécessairement la complexité d’une affaire.

A ces nouveautés s’ajoute encore la mise en place de la saisine dématérialisée. Les juridictions de première instance pourront être saisies par le biais d’un acte de saisine unifié et dématérialisé. Néanmoins, cela ne signifie pas que les modes de saisines traditionnels seront supprimés. La déclaration au greffe de la juridiction, qui est le mode de saisine classique, sera maintenue.