Vous êtes ici : Accueil > Actualités > FLASH PIVOINE – PROLONGATION ET MODIFICATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ

FLASH PIVOINE – PROLONGATION ET MODIFICATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ

Le 14 mai 2020

Le dispositif d'aide, versé par le fonds de solidarité aux entreprises, fait l'objet de nouvelles modifications : décret 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.

  • Modifications principales :

1.       Le décret précise l’application du dispositif aux associations.

Lorsque les entreprises bénéficiant du fonds sont constituées sous forme d’association, elles doivent :

-          être assujetties aux impôts commerciaux ;

-          ou employer au moins 1 salarié.

Pour la détermination de leur chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus.

2.       Le décret étend le bénéfice du fonds aux entreprises créées après février 2020.

A compter des pertes d’avril, les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020 et remplissant les autres critères d’éligibilité pourront bénéficier du fonds de solidarité.

3.       Le décret étend le bénéfice du fonds aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré.

Anciennement plafonné à 800 euros.

4.       Le décret ouvre le second volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 8 000 €.

Les conditions pour bénéficier de l’aide complémentaire sont désormais les suivantes :

- employer au moins 1 salarié ou avoir fait l’objet d’une interdiction du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 ;

- avoir constaté lors du dernier exercice clos un CA supérieur ou égal à 8 000 euros ;

- avoir un solde négatif entre, d’une part, son actif disponible et, d’autre part, ses dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;

- s’être vu refuser un prêt de trésorerie par sa banque.

 

Vous souhaitez un complément d'info ? Contactez dès à présent Maître Ghislaine Betton gbetton@pivoine-avocats.com