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Droit des sociétés : tenue dématérialisée des registres et signature électronique des procès-verbaux

Le 07 novembre 2019

A l’instar de la loi Pacte qui vise à faciliter la vie des entreprises en dématérialisant certaines procédures, le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, entré en vigueur le 4 novembre 2019, autorise les sociétés civiles et commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres et à certifier par signature électronique les copies ou les procès-verbaux des délibérations des organes sociaux ou des associés.

Pour la tenue dématérialisée des registres, le décret vise expressément :

-          le registre des délibérations des associés dans les SNC, les SCS et les SARL, y compris les SARL à associé unique,

-          le registre des délibérations du CA ou du Conseil de surveillance,

-          le registre de présence à ces conseils et le registre des délibérations des assemblées d’actionnaires dans les SA,

-          le registre des délibérations des assemblées d’obligataire et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions,

-          le registre des délibérations des associés dans les sociétés civiles,

-          le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

Concernant la certification par signature électronique, celle-ci doit respecter à minima, les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l’article 26 du règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014. Ainsi, la signature électronique doit :

-          être liée au signataire de manière univoque,

-          permettre d’identifier le signataire,

-          avoir  été  créée  à  l’aide  de  données  de  création  de  signature  électronique  que  le  signataire  peut,  avec  un  niveau  de  confiance  élevé,  utiliser  sous  son  contrôle  exclusif,  et,

-          être   liée   aux   données   associées   à   cette   signature   de   telle   sorte   que   toute   modification   ultérieure   des   données   soit   détectable.

Seules les sociétés par actions simplifiée peuvent déroger statutairement à ces exigences.