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CORONAVIRUS – SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Le 19 mars 2020

Le Ministre de l’économie et des finances a, le 17 mars 2020, communiqué les mesures du plan de soutien exceptionnel mis en place au bénéfice des entreprises et des salariés.

Au-delà de ces mesures gouvernementales, plusieurs procédures, amiables et judiciaires, confidentielles ou non, existent et permettent la prévention et le traitement des difficultés d’une entreprise.

Nous pouvons vous accompagner et vous conseiller sur le recours aux diverses procédures appropriées, mesures complémentaires des mesures gouvernementales exceptionnelles, visées ci-dessous.

1.       Les mesures de chômage partiel.

Le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles de chômage partiel, sur deux mois, à travers un dispositif qui couvre l’ensemble des salariés.

Ce dispositif permet de suspendre le contrat de travail des salariés en vue de le reprendre plus facilement une fois cette crise terminée.

Bien que le contrat soit suspendu, l’employeur assure le versement des salaires. Lesquels seront pris en charge, à postériori, par l’Etat.

Toutefois, ce recours est réservé aux entreprises dont la fermeture a été imposée ou qui sont en mesure de justifier d’une baisse d’activité. Le Gouvernement sera attentif quant à la justification du recours au chômage partiel.

2.       Les reports de charges sociales et fiscales.

Les entreprises peuvent solliciter le report, sans pénalité, de leurs cotisations sociales payables auprès de l’URSAFF et de leurs impôts directs auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP.

Les démarches à effectuer pour bénéficier du report de vos échéances URSSAF sont disponibles en cliquant sur ce lien :

 https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/modification-paiement-cotisations.pdf

En outre, certaines entreprises pourront bénéficier d’une annulation de ces charges. Cette mesure sera précisée à la fin de cette crise.

3.       Le fonds de solidarité pour les petites entreprises.

Il concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, dont l’activité a été fermée (ex : les entreprises de restauration) ou dont le chiffre d’affaires a baissé de 70 % entre mars 2019 et mars 2020 (versement par la DGFIP de 1.500€ et dispositif anti-faillites pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui seraient en très grande difficulté malgré le recours à d’autres dispositifs et dont le soutien sera évalué au cas par cas).

4.       Plan d’urgence BPI

BPI France met un place un plan de soutien d’urgence. Différentes mesures, ont été prises, afin de sécuriser la trésorerie des entreprises :

·       Suspension des échéances des prêts accordés par BPI à compter du 16 mars

·       Mobilisation des factures et ajout d’un crédit de trésorerie de 30% des du volume mobilisé

·       Prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d’euros accompagné d’un différé de remboursement

Ces mesures demeurent, d’une part, soumises à l’acceptation de BPI qui étudiera la situation financière de l’entreprise et, d’autre part, à des difficultés liées au Coronavirus.

5.       Les procédures amiables et judiciaires

En parallèle des mesures du gouvernement, le livre VI du code de commerce offre également des solutions aux difficultés des entreprises.

Outre les procédures judiciaires, les entreprises peuvent solliciter la mise en place de procédures amiables (mandat ad’hoc et conciliation), afin de prévenir et traiter les difficultés rencontrées.

Elles ont pour objectif une négociation amiable des dettes de l’entreprise.

Dans le cadre du mandat ad’hoc, le débiteur n’est pas dessaisi de la gestion de son entreprise et la procédure est entièrement confidentielle. Autrement dit, les négociations ont lieu uniquement entre les parties concernées par l’échelonnement des dettes.

Dans la majorité des cas, cette procédure amiable pourra permettre d’éviter l’état de cessation des paiements et d’aboutir à un rebond de l’entreprise.

Le cabinet PIVOINE peut vous accompagner dans cette démarche.