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BRÈVE PIVOINE - REPORT APPROBATION DE COMPTES ET ASSEMBLEES

Le 29 avril 2020
BRÈVE PIVOINE - REPORT APPROBATION DE COMPTES ET ASSEMBLEESBRÈVE PIVOINE - REPORT APPROBATION DE COMPTES ET ASSEMBLEES

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été mis en œuvre pour la période du 24 mars 2020 au 24 mai 2020.

Dans ce contexte, les ordonnances n° 2020-318 du 25 mars 2020 et n° 2020-321 du 25 mars 2020 adaptent les règles de vie des sociétés durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Les délais pour effectuer certaines formalités sont prolongés et permettent ainsi aux sociétés de continuer à adopter des décisions durant cette période exceptionnelle.

L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, adapte les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier. Ces dispositions sont applicables pour les comptes clôturés entre le 31 décembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit le 24 juin 2020. (cf. : tableau n°1)

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, adapte les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables à compter de 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020 sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020. (cf. : tableau n°2).