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BREVE PIVOINE - PROROGATION DES DELAIS

Le 21 avril 2020
BREVE PIVOINE - PROROGATION DES DELAISBREVE PIVOINE - PROROGATION DES DELAISBREVE PIVOINE - PROROGATION DES DELAIS

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été mis en œuvre pour la période du 24 mars 2020 au 24 mai 2020.

Afin d’adapter les délais de procédure à la situation actuelle, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré des délais dérogatoires.

Ces délais sont applicables pour les actes et mesures, qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de la période d’urgence sanitaire.
La période de référence est, en conséquence, celle du 12 mars 2020 au 24 juin 2020, sous réserve que celle-ci ne soit pas modifiée par un texte ultérieur.

Lorsque des dispositions prévoient des délais supplémentaires, ces derniers s’ajoutent aux délais existants.
Ainsi, en présence d’une prorogation de délai de deux mois, le délai est allongé de 3 mois jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit, au regard des dispositions actuelles, jusqu’au 24 août 2020.

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