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BRÈVE PIVOINE - LOYERS & FONDS DE SOLIDARITÉ - COVID-19

Le 21 avril 2020
BRÈVE PIVOINE - LOYERS & FONDS DE SOLIDARITÉ - COVID-19

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été mis en œuvre pour la période du 24 mars 2020 au 24 mai 2020.

Dans ce contexte, les ordonnances n° 2020-317 du 25 mars 2020 et n° 2020-316 du 25 mars 2020, mettent en place des mesures destinées à « alléger » la trésorerie des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Elles visent, d’une part, la création d'un fonds de solidarité et d’autre part, le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises.

Attention, au regard des décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020 et n° 2020-378 du 31 mars 2020, les critères d’éligibilité de ces deux ordonnances sont à articuler.

I. La création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales : l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020

1/ Le champ d’application de ce fonds de solidarité :

CONSULTEZ LE TABLEAU

Attention, l’ensemble de ces conditions sont cumulatives et la perte de CA doit être, en l’état, de 70% entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (Etant précisé que le gouvernement devrait publier un décret pour ramener ce seuil à 50%. Nous sommes dans l’attente d’une publication au journal officiel)

2/ Les mesures mises en place :

  • Une aide forfaitaire de 1 500 euros (si la perte de CA est inférieure à 1 500 euros : l’aide correspond à la perte de CA)

Les justificatifs suivants seront demandés :

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues ;

- l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de la situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;

- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

- les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Attention : La demande doit être effectuée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2020.

  • Aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros à condition que l’entreprise :

o   emploi au moins 1 salarié ;

o   qu’elle soit dans l’impossibilité de régler ses dettes à 30 jours ;

o   qu’elle se soit vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque.

Les justificatifs suivants seront demandés :

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues ;

- une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;

- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Attention : Cette demande doit être effectuée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2020.

3/ La mise en œuvre de ces mesures :

Dès lors que l’entreprise remplit les critères d’éligibilité susvisés, elle pourra bénéficier de ces subventions, à condition :

  • d’avoir été interdite d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
  • d’avoir subi, en l’état une perte de CA d’au moins 70% entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020. (Etant précisé que le gouvernement devrait publier un décret pour ramener ce seuil à 50%. Nous sommes dans l’attente d’une publication au journal officiel)

 

II. Les bénéficiaires Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

Diverses mesures ont été prises afin de suspendre le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises.

Elles sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2020-316 et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit du 26 mars 2020 au 24 mai 2020.

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité (cf : tableau) pourront bénéficier de ces mesures. Une déclaration sur l’honneur devra être produite par l’entreprise afin d’attester que les conditions sont remplies.

En outre, si les entreprises en état de cessation des paiements ou en difficulté au sens du règlement européen n° 651/2014 ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, elles pourront toutefois bénéficier des mesures relatives à la suspension du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels.

 

Les mesures mises en place :

1/ Interdiction pour les fournisseurs (électricité, gaz, eau) de procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour non-paiement de leurs factures.

2/ Obligation, en cas de demande du locataire, de report des échéances de paiement des factures correspondantes (électricité, gaz, eau) sans pouvoir donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.

Le paiement, ainsi reporté, est réparti de manière égale sur les échéances postérieures sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois à compter du 24 juin 2020.

Attention, les factures concernées sont celles exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mai 2020, et non encore acquittées.

3/ Interdiction d’appliquer des pénalités financières ou d’intérêts de retard, de dommages et intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement des loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux, nonobstant les stipulations contractuelles.

Les loyers et charges locatives concernés sont ceux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 juillet 2020.

La « suspension des loyers », initialement évoquée par le Président de la République, devient une simple neutralisation des conséquences du non-paiement des loyers et des charges.

Dès lors, l’ordonnance n’autorise pas explicitement le locataire à ne plus payer son loyer, ni même à le reporter, mais interdit seulement au bailleur de réclamer des intérêts de retard, d’invoquer le bénéfice d’une clause résolutoire dans un bail, etc.