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BRÈVE PIVOINE – SOUTIEN AUX ENTREPRISES - ET LES COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS ?

Le 05 mai 2020

Le 27 mars dernier, en raison de l’épidémie liée au covid-19, l’Etat a mis en place un dispositif de soutien aux entreprises et notamment aux grandes : report d’échéances fiscales et sociales, octroi d’un prêt garanti par l’Etat (PGE).

Le 2 avril, par un communiqué de presse, le Gouvernement a contraint les grandes entreprises, qui ont sollicité un prêt garanti par l'Etat ou un report d'échéances fiscales et sociales, à prendre les engagements suivants :

  • ne pas verser de dividendes en 2020 à leurs actionnaires en France ou à l’étranger ;
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Les grandes entreprises concernées sont les entreprises indépendantes ainsi que les groupes de plusieurs entités liées, qui, lors du dernier exercice clos emploient au moins 5.000 salariés ou réalisent un CA consolidé supérieur à 1,5 milliards d’euros.

Lorsqu’un groupe dépasse l’un des deux seuils, l’engagement doit être pris par l’ensemble des entités et filiales françaises, même si seules certaines d’entre elles bénéficient d’un soutien en trésorerie de l’Etat.          

Il porte sur la période allant du 27 mars au 31 décembre 2020.

Dès lors, les décisions de distribution ou de rachat susvisées, antérieures au 27 mars, ne remettent pas en cause l’éligibilité de l’entreprise aux mécanismes de soutien en trésorerie.

Pour toutes les entreprises, le Gouvernement ne s’est cependant pas attardé sur l’utilisation des fonds obtenus grâce au PGE …

En l’état, les chefs d’entreprise peuvent les utiliser comme bon leur semble. Rien ne leur interdit d’affecter ces fonds au remboursement de leur compte courant d’associé.

Les engagements mis à la charge des grandes entreprises s’arrêtant aux opérations expressément visées.

Cette règlementation pourrait cependant prochainement évoluer.

1/ Précisions sur les dividendes

L’engagement porte sur les dividendes au sens strict (somme dont la distribution est décidée par l’assemblée générale annuelle), les acomptes sur dividendes et les distributions exceptionnelles de réserves, que la distribution soit réalisée en numéraire ou en actions.

Toutefois, le Gouvernement précise deux cas où le versement de dividendes ne remet pas en cause le dispositif de soutien de l’Etat :

  • l’obligation légale de versement de dividendes ;
  • les distributions intragroupes lorsqu’elles ont pour effet de soutenir financièrement une société française.


2/ Précisions sur les rachats d’actions

L’engagement porte sur les rachats d’actions effectués en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes à des fins de gestion financière.

Le Gouvernement précise que sont néanmoins possibles :

  • les rachats d’actions destinés à l’attribution d’actions aux salariés ;
  • les rachats d’actions destinés à l’exécution d’un engagement juridique antérieur au 27 mars 2020.


3/ Sanctions

Une grande entreprise qui ne respecterait pas les engagements susvisés ne pourra bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat.

Lorsqu’il a déjà été accordé, le prêt garanti par l’Etat devra être remboursé avec application des pénalités de retard de droit commun.