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BREVE PIVOINE – ET L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE ?

Le 05 mai 2020

Les arrêtés des 14 et 15 mars 2020 ont interdit à un certain nombre d’établissements, jugés « non essentiels » à la vie de la Nation, de recevoir du public, entraînant ainsi une perte, souvent totale, de leur chiffre d’affaires.

Le Gouvernement a mis en place un arsenal de mesures pour soutenir ces entreprises.

Rien n’a cependant été prévu pour la prise en charge de la perte d’exploitation sans dommages.

Des annonces sont faites par le Gouvernement, afin d’envisager une prise en charge par les assurances, notamment via la reconnaissance du Covid-19 comme une catastrophe naturelle.

Ceci étant, plusieurs tempéraments doivent être apportés à ces déclarations :

  • une catastrophe naturelle doit faire l’objet d’un arrêté ministériel, afin d’être reconnue comme telle, faute de quoi les assurances refusent la mobilisation de leurs garanties,

  • ces arrêtés peuvent ne concerner qu’une partie du territoire français, à savoir les Régions les plus touchées par l’épidémie, afin d’éviter une indemnisation automatique,

  • les garanties « catastrophe naturelle » ont principalement vocation à indemniser les dommages matériels directs, or la pandémie actuelle ne cause aucun dommage matériel, comme le ferait un épisode de sécheresse ou une tornade,

  • enfin, ce n’est pas une fermeture des établissements qui a été ordonnée par le Gouvernement, mais une interdiction de recevoir du public. Dès lors, les assurances, même si elles sont contraintes par un texte à mobiliser leurs garanties, pourraient solliciter de leurs assurés qu’ils rapportent la preuve que l’activité ne pouvait être maintenue, au moins partiellement, sans recevoir de public.

Face aux limites du recours à la qualification de « catastrophe naturelle » pour la situation inédite que nous vivons et pour permettre une indemnisation des sociétés les plus touchées, une proposition de loi est actuellement en cours, afin de créer un mécanisme d’assurance des pertes d’exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves. (=> pour consulter la proposition de Loi : http://www.senat.fr/leg/ppl19-399.html)

Ce dispositif prévoit que les contrats d’assurance couvrant les pertes d’exploitation, en cas de menace ou crise sanitaire grave, garantiraient à l’assuré une indemnisation correspondant à la baisse du résultat brut d’exploitation, dans certaines limites.

Nous restons vigilants quant à la suite de ce projet.

Dans le même temps, nous vous rappelons que le premier réflexe est d’analyser les contrats d’assurance professionnelle, au cas par cas, certains pouvant couvrir le risque épidémique et l’interdiction de recevoir du public imposée par l’administration.