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Le 15 juillet 2019 L’augmentation des seuils de nomination des commissaires aux comptes

L’augmentation des seuils de nomination des commissaires aux comptes, applicable dès 2019 Le premier décret d’application de la loi PACTE, publié le 26 mai 2019 au Journal officiel, ...

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Le 15 juillet 2019 Liste des créances remise à l’ouverture de la procédure collective par le débiteur

Déclaration de créances : la liste des créances, remise à l’ouverture de la procédure collective par le débiteur, peut valoir déclaration de créance pour le compte du créancier. Les ...

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