Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 29 avril 2020 CONSTRUCTION - DÉLAIS DE PRESCRIPTION ET FORCLUSION ET CONSTRUCTION

A l’occasion d’un marché de travaux, la responsabilité du constructeur ou de son sous-traitant est source de nombreux conflits.  Les délais d’actions entre les différents protagonistes ...

Voir cette actualité
Le 29 avril 2020 BRÈVE PIVOINE - REPORT APPROBATION DE COMPTES ET ASSEMBLEES

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été mis en œuvre pour la période du 24 mars 2020 au 24 mai 2020. Dans ce contexte, les ...

Voir cette actualité
« 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 »