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Le 26 février 2020 Droit immobilier – Droit de la construction : la sanction sévère du vendeur de mauvaise foi sur le fondement de la garantie des vices cachés

Aux termes d’un arrêt du 30 janvier 2020, n°19-10.176, la Cour de cassation a rappelé que les vices cachés pouvaient entraîner une lourde condamnation pour le vendeur de mauvaise ...

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Le 25 février 2020 DROIT IMMOBILIER – DROIT DE LA CONSTRUCTION – RECOURS ENTRE COOBLIGES

L’article 1792-4-3 du Code civil dispose : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs ...

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