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Le 26 novembre 2019 Conditions d’ouverture d’une procédure de mandat ad’hoc : précisions

Le mandat ad hoc est une procédure amiable permettant principalement à un débiteur de mener des négociations confidentielles avec ses principaux créanciers, sous l’égide d’un Mandataire Ad ...

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Le 22 novembre 2019 Construction - responsabilité du vendeur-constructeur : garantie des vices cachés et garantie décennale

La responsabilité du vendeur-constructeur en matière de garantie des vices cachés et de garantie décennale L’article 1792-1 2° du Code civil dispose qu’est réputé constructeur de ...

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