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Le 18 juillet 2019 Barème "Macron" des indemnités prud'homales validées par la Cour de Cassation

La formation plénière de la Cour de Cassation s’est prononcée hier, 17 juillet 2019, par deux avis, sur la compatibilité avec les normes européennes et internationales, des dispositions de ...

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Le 15 juillet 2019 Baux commerciaux : Le silence du bailleur face à la demande de renouvellement

Rappel sur les baux commerciaux : le silence du bailleur face à la demande de renouvellement du preneur A l’arrivée du terme d’un bail soumis au statut des baux commerciaux, si aucune ...

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