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Actualités

Le 24 juillet 2019 La réforme des conditions de rupture des relations commerciales établies

Une relation commerciale est qualifiée d’établie lorsqu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel (Cour de cassation, Com., 16 décembre 2008, n°07-15.589). Plusieurs critères ...

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Le 18 juillet 2019 Nouveaux seuils d’effectifs issus de la lois PACTE – PIVOINE AVOCATS vous explique

La loi PACTE : Que dit-elle ? La loi PACTE introduit un article L. 130-1 dans le Code de la Sécurité Sociale qui prévoit une nouvelle règle de décompte des effectifs, applicable dans plusieurs ...

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