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Actualités

Le 27 décembre 2019 Droit des sociétés - SCI - Obligations du gérant

Pour rappel, l’article 1856 du Code civil relatif aux sociétés civiles, prévoit que « les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette ...

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Le 18 décembre 2019 Procédure collective - Créancier rétenteur - Transporteur

L’ouverture d’une procédure collective emporte interdiction de régler les créances antérieures. Les créanciers sont invités à déclarer leur créance dans un délai de deux mois à ...

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