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Actualités

Le 05 septembre 2019 Droit de la construction : réception tacite

Dans le cadre d’un louage d’ouvrage, l’article 1796-2 du Code civil prévoit que « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans ...

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Le 25 juillet 2019 Dirigeant caution : l'admission à une procédure de surendettement

L’article L.711-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement comme étant  « caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes ...

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