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Le 19 décembre 2012 Le risque de la déclaration par un crédit-bailleur d’une créance correspondant aux loyers postérieurs de la continuation d’un contrat

Les créances issues d’un contrat conclu avant le jugement d’ouverture et qui correspondent à la contrepartie d’une prestation fournie après le jugement ...

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Le 16 mars 2011 Calcul du taux d'intérêt légal pour l'année 2011

Le taux d'intérêt légal pour l'année 2011 est de 0.38%.

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