Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 30 septembre 2019 Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance : naissance du «Tribunal judiciaire»

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit l’unification des juridictions de première instance en matière civile. A compter du 1er ...

Voir cette actualité
Le 23 septembre 2019 Clause de solidarité inversée dans les baux commerciaux: neutralisation dans le cadre d’un plan de cession

Deux types de clause de solidarité, au bénéfice du bailleur, peuvent être stipulés dans un contrat de bail commercial : -       la clause de solidarité dite « classique », qui ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »