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Le 22 janvier 2020 Procédures Collectives – Plan de sauvegarde ou de redressement - Modification substantielle

L’article L626-26 du Code de commerce prévoit que le débiteur peut solliciter une modification substantielle de son plan de sauvegarde ou de redressement. Ces demandes de modification doivent ...

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Le 20 janvier 2020 Procédures civile et commerciale – Point sur la réforme – Partie 1

Le présent article du Cabinet PIVOINE s’inscrit dans une série d’articles relatifs aux modifications substantielles de la réforme des procédures civiles et commerciales, entrée en vigueur le ...

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