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Le 13 mai 2019 PLAN DE CESSION : L’accomplissement d’une condition suspensive

PLAN DE CESSION : L’accomplissement d’une condition suspensive insérée dans une offre de reprise n’est pas synonyme d’amélioration de l’offre. Par Me Bouchet et Me Betton. En savoir ...

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Le 28 décembre 2012 Responsabilité du dirigeant qui ne recourt pas à la prévention.

Le dirigeant qui s'est abstenu de demander l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation et qui a préféré poursuivre une activité largement ...

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