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Actualités

Le 11 octobre 2019 Droit de la construction : réception et vices apparents

La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage affirme sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage avec ou sans réserves. En pratique, celle-ci se matérialise par la rédaction d'un ...

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Le 07 octobre 2019 Entreprises en difficulté : les modifications essentielles de la loi Pacte

-         Désignation des administrateurs judiciaires : le débiteur, placé en redressement judiciaire, peut désormais proposer le nom d’un ou plusieurs administrateurs judiciaires. ...

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