Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 12 mai 2020 CONTRATS D’AFFAIRES : EXECUTION DE MAUVAISE FOI ET RESILIATION ABUSIVE

Dans un arrêt du 21 février 2020, la Cour d’Appel de Paris est venue rappeler que les conventions doivent s’exécuter de bonne foi et que leur résiliation ne doit pas être abusive. La ...

Voir cette actualité
Le 05 mai 2020 RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES EN MATIÈRE DE TRANSPORT

(CA Paris, 13 févr. 2020, no 17/19879, SAS Française de déménagement international et a. c/ SAS Interlines). La jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris, ultraspécialisée en matière de ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »