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Actualités

Le 30 janvier 2020 Droit des sociétés : Nouveau décret - Modification de la prise en compte de l'abstention et protection des actionnaires minoritaires

Le décret n°2019-1486 paru le 27 décembre 2019, applicable à compter du 30 décembre 2019, a été pris pour l’application de dispositions issues tant de la loi Pacte du 22 mars 2019 relative ...

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Le 23 janvier 2020 Honoraires de l’architecte en cas d’abandon du projet immobilier

► Cour de cassation, 3ème civ., 07 novembre 2019 (n°18-23.359) Pour la réalisation de projets immobiliers, un particulier comme une société, ayant ainsi la qualité de maître d’ouvrage, a ...

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