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Le 20 juillet 2020 LOCATAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : NÉCESSITÉ D’UN COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE POUR FAIRE CONSTATER LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL ?

Cass. com., 26 février 2020, n°18-20859 Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater, par le juge commissaire, la résiliation de plein droit du ...

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Le 20 juillet 2020 Remboursement d'un PGE : avez-vous bien relu les conditions de votre contrat ? Elles varient d'une banque à une autre.

Article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020, Arrêté du 23 mars 2020 pris en application de l’article 6 de la loi du 23 mars 2020.  Afin de soutenir les entreprises fragilisées par la crise ...

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