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Le 18 juillet 2019 Nouveaux seuils issus de la loi PACTE

La loi PACTE introduit un article L. 130-1 dans le Code de la Sécurité Sociale qui prévoit une nouvelle règle de décompte des effectifs, applicable dans plusieurs domaines. Cette règle est la ...

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Le 18 juillet 2019 Barème "Macron" des indemnités prud'homales validées par la Cour de Cassation

La formation plénière de la Cour de Cassation s’est prononcée hier, 17 juillet 2019, par deux avis, sur la compatibilité avec les normes européennes et internationales, des dispositions de ...

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