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Actualités

Le 09 décembre 2019 Droit des sociétés : rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés cotées - encadrement

La loi Pacte du 22 mai 2019 a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures permettant de créer « un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des ...

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Le 29 novembre 2019 Liquidation judiciaire : appel du jugement et arrêt de l’exécution provisoire

Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est revêtu de l’exécution provisoire de droit, nonobstant l’exercice d’une voie de recours. Même si l’entrepreneur ...

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