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Actualités

Le 18 février 2020 CONTRAT – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE – FAUTE DELICTUELLE

Par un arrêt de l’Assemblée Plénière du 13 janvier 2020 (n°17-19.963), la Cour de Cassation a confirmé la règle selon laquelle un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la ...

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Le 07 février 2020 Contentieux des affaires – Litige commercial – Prescription prêt bancaire – Point de départ

Le délai de prescription d’un emprunt bancaire varie selon la qualité de l’emprunteur. Si l’emprunteur est un particulier n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, le ...

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