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Le 07 novembre 2019 Droit des sociétés : tenue dématérialisée des registres et signature électronique des procès-verbaux

A l’instar de la loi Pacte qui vise à faciliter la vie des entreprises en dématérialisant certaines procédures, le décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019, entré en vigueur le 4 novembre ...

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Le 25 octobre 2019 Droit des sociétés : loi de simplification du droit des sociétés – Modifications essentielles

La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Entrée en vigueur le lendemain de sa ...

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